Conditions d'utilisation & Politique de remboursement

📖 Conditions d’utilisation de ProDispo

1. Acceptation des conditions

En accédant à ProDispo, en utilisant ses fonctionnalités, en créant un compte ou en achetant un produit ou un service, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation ainsi que par la politique de confidentialité de ProDispo.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser la plateforme et ne pas procéder à l’achat d’un produit ou d’un service.

2. Description de ProDispo

ProDispo est une plateforme permettant aux utilisateurs de rechercher et de découvrir des entreprises de services, des travailleurs autonomes et des organisations selon différents critères.

ProDispo agit comme un moteur de recherche, un outil de visibilité et un outil d’aide à la mise en relation. ProDispo n’agit pas comme représentant, employeur, mandataire, courtier ou intermédiaire dans les échanges ou les contrats conclus entre les utilisateurs et les entreprises affichées.

3. Achat, inscription et création du compte

L’achat du produit « Afficher mes services sur ProDispo » permet à l’acheteur d’accéder au processus d’inscription, de créer un compte et de publier une fiche de services conformément aux fonctionnalités présentées au moment de l’achat.

Le compte sert notamment à l’authentification et à la gestion sécurisée de la fiche. Il peut comprendre une adresse courriel, un mot de passe et les renseignements nécessaires à l’administration du compte.

Lorsque l’inscription est complétée et soumise avec succès, le compte et la fiche sont créés. La fiche devient immédiatement visible dans le moteur de recherche ProDispo, sans vérification ni approbation préalable par ProDispo.

L’acheteur doit fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité effectuée à partir de son compte.

Une seule entreprise, activité ou organisation peut être représentée par fiche, sauf autorisation contraire de ProDispo ou achat d’une fiche additionnelle.

4. Publication et gestion de la fiche de services

La fiche de services est automatiquement créée et publiée à partir des renseignements fournis dans le formulaire d’inscription.

ProDispo n’effectue aucune vérification préalable :

• de l’identité de la personne qui effectue l’inscription;
• de son droit de représenter l’entreprise, l’activité ou l’organisation affichée;
• de l’existence juridique ou commerciale de l’entreprise;
• des compétences, qualifications ou expériences déclarées;
• des permis, assurances, certifications ou inscriptions professionnelles requis;
• de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la conformité des renseignements publiés.

La publication automatisée d’une fiche ne constitue pas une approbation, une validation, une recommandation, une accréditation ou une certification de l’entreprise, de la personne, de l’organisation ou des services affichés par ProDispo.

La fiche peut notamment présenter :

• le nom de l’entreprise, du travailleur autonome ou de l’organisation;
• les services, les spécialités et les territoires desservis;
• les langues parlées;
• les disponibilités et les modes de prestation des services;
• les coordonnées professionnelles;
• un logo, une image, une description et des liens externes;
• tout autre renseignement rendu disponible dans le formulaire de création ou de modification.

Le propriétaire peut compléter ou mettre à jour sa fiche au moyen des outils mis à sa disposition. Les modifications enregistrées peuvent être rendues visibles automatiquement, sans vérification ni approbation préalable de ProDispo.

La possibilité de mettre une fiche à jour en tout temps signifie qu’aucuns frais récurrents ne sont exigés uniquement pour accéder aux fonctions normales de modification de la fiche. Elle ne constitue toutefois pas une garantie que la plateforme, le service ou une fonctionnalité particulière seront exploités indéfiniment et sans modification.

5. Responsabilité relative au contenu publié

Le propriétaire d’une fiche est entièrement responsable des renseignements, textes, images, logos, liens et autres contenus qu’il transmet ou publie sur ProDispo.

Comme les fiches sont publiées automatiquement, ProDispo ne vérifie pas systématiquement leur exactitude, leur exhaustivité, leur conformité légale ni les qualifications des personnes, entreprises ou organisations qui y sont présentées.

Le propriétaire d’une fiche déclare notamment :

• que les renseignements fournis sont exacts, complets, à jour et non trompeurs;
• qu’il est autorisé à représenter l’entreprise, l’activité ou l’organisation affichée;
• qu’il détient les droits ou les autorisations nécessaires pour utiliser les textes, images, logos et autres contenus transmis;
• que ses activités et les services présentés respectent les lois et règlements applicables;
• qu’il détient, lorsque requis, les permis, assurances, certifications, inscriptions ou autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités;
• qu’il mettra sa fiche à jour lorsque les renseignements publiés ne seront plus exacts.

ProDispo peut corriger la présentation, la mise en page, la traduction, l’orthographe ou le format d’un contenu afin d’améliorer la lisibilité, le fonctionnement bilingue ou le référencement de la fiche, sans en modifier volontairement le sens.

6. Création de fiches à partir d’informations publiques

ProDispo peut créer une fiche à partir de renseignements manifestement publics concernant une entreprise de services, un travailleur autonome ou une organisation, notamment lorsque ces renseignements sont publiés sur un site Web professionnel.

Ces renseignements peuvent notamment comprendre le nom de l’entreprise, sa ville, ses coordonnées professionnelles, son site Web et la description de ses services.

Lorsqu’une fiche est créée à partir d’informations publiques :

• elle peut être intégrée immédiatement au moteur de recherche ProDispo;
• l’entreprise ou l’organisation concernée peut être avisée par courriel;
• elle peut demander la correction de renseignements inexacts;
• elle peut demander la suppression définitive de sa fiche, sans frais et sans justification;
• elle peut demander les renseignements nécessaires pour accéder à son compte et gérer sa fiche;
• les conditions applicables à la prise en charge complète de la fiche sont celles présentées par ProDispo au moment de la demande.

Toute demande de correction ou de suppression peut être transmise à info@prodispo.ca ou au moyen du formulaire de contact du site. ProDispo vise à traiter ces demandes dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables.

7. Traduction et contenu bilingue

Certaines informations peuvent être traduites automatiquement ou avec l’aide d’outils technologiques afin de produire une version française et une version anglaise de la fiche.

Malgré les mesures prises pour produire une traduction fidèle, des erreurs, des nuances ou des différences d’interprétation peuvent survenir. Le propriétaire de la fiche demeure responsable de vérifier les renseignements affichés et de signaler ou de corriger toute erreur.

La traduction automatisée d’un contenu ne constitue pas une validation de celui-ci par ProDispo.

8. Visibilité sur ProDispo et dans les moteurs de recherche

Une fiche soumise avec succès devient immédiatement visible dans le moteur de recherche ProDispo.

Les renseignements publics de la fiche peuvent également être explorés, enregistrés et indexés par Google ou par d’autres moteurs de recherche.

ProDispo peut mettre en place des moyens techniques raisonnables afin de favoriser la découverte et le référencement des fiches. Toutefois, les moteurs de recherche déterminent eux-mêmes les pages qu’ils explorent, indexent, affichent et classent.

Par conséquent, ProDispo ne garantit pas :

• l’indexation d’une fiche par Google ou par un autre moteur de recherche;
• un délai précis d’exploration ou d’indexation;
• un classement ou un positionnement déterminé dans les résultats de recherche;
• le maintien permanent d’une page dans l’index d’un moteur de recherche;
• un nombre précis de visites, de contacts ou de demandes de service;
• l’obtention de contrats, de revenus ou de résultats commerciaux.

Après la suppression ou la modification d’une fiche, certaines informations peuvent demeurer temporairement visibles dans les résultats, les caches ou les archives de moteurs de recherche ou de services tiers. ProDispo ne contrôle pas les délais de mise à jour de ces services.

9. Utilisation acceptable de la plateforme

Il est notamment interdit :

• d’utiliser ProDispo à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, nuisibles ou harcelantes;
• de publier des renseignements faux, diffamatoires, discriminatoires, illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui;
• de copier, d’extraire, d’aspirer, de scraper, de reproduire ou d’exploiter commercialement le contenu ou les données de ProDispo sans autorisation écrite;
• de tenter d’accéder sans autorisation à un compte, à un système ou à des données;
• de nuire au fonctionnement, à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme;
• d’utiliser des moyens automatisés afin de contourner les restrictions ou de recueillir des données à grande échelle;
• de créer une fiche au nom d’une entreprise, d’une personne ou d’une organisation sans autorisation;
• d’usurper l’identité d’une autre personne ou de présenter faussement une affiliation, une qualification ou une autorisation.

10. Prix et paiement

Le prix applicable est celui affiché sur la page du produit au moment de l’achat. Les taxes applicables et le montant total à payer sont présentés avant la confirmation de la commande.

Sauf indication contraire clairement présentée avant l’achat :

• le paiement est effectué en une seule fois;
• aucun abonnement n’est créé;
• aucun renouvellement annuel automatique n’est appliqué;
• aucune commission n’est prélevée sur les contrats ou les demandes obtenus grâce à la fiche.

Les paiements sont traités par des fournisseurs de paiement tiers sécurisés au moyen des solutions de paiement intégrées à WooCommerce. Les données complètes des cartes de paiement ne sont pas conservées sur les serveurs de ProDispo.

Une confirmation de commande est transmise à l’adresse courriel fournie au moment de l’achat. L’acheteur est responsable de vérifier l’exactitude de son adresse courriel et de ses renseignements de facturation.

11. Activation et publication du service

Après la confirmation du paiement, l’acheteur peut accéder au processus d’inscription et fournir les renseignements nécessaires à la création de son compte et de sa fiche.

Lorsque le formulaire d’inscription est complété et soumis avec succès, le compte et la fiche sont créés, et la fiche devient immédiatement visible dans le moteur de recherche ProDispo.

Cette activation et cette publication sont automatisées. Elles ne constituent pas une approbation, une validation, une recommandation, une accréditation ou une certification de l’entreprise, de la personne, de l’organisation ou des services affichés par ProDispo.

Une fiche peut être incomplète si son propriétaire choisit de ne pas fournir certains renseignements facultatifs. Le propriétaire demeure responsable de la compléter et de la maintenir à jour.

Tout retard ou problème attribuable à des renseignements manquants, inexacts ou incomplets fournis par l’acheteur ne constitue pas un défaut de ProDispo.

12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Le propriétaire d’une fiche conserve ses droits sur les textes, les images, les logos et les autres contenus qu’il fournit.

En transmettant du contenu à ProDispo, il accorde à ProDispo une licence non exclusive, mondiale et sans redevance permettant d’héberger, de reproduire, d’adapter techniquement, de traduire, d’afficher, d’indexer et de diffuser ce contenu dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la promotion et au fonctionnement de la plateforme et de la fiche.

Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé des systèmes actifs de ProDispo, sous réserve des copies de sauvegarde, des obligations légales et des contenus pouvant demeurer temporairement accessibles dans les caches ou les index de tiers.

Les éléments propres à ProDispo, notamment son nom, son identité visuelle, sa structure, ses textes, ses fonctionnalités et sa présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Leur reproduction ou leur exploitation sans autorisation est interdite.

13. Relations entre les utilisateurs et les entreprises affichées

Les utilisateurs communiquent directement avec les entreprises de services affichées sur ProDispo. ProDispo ne sélectionne pas le fournisseur à leur place, ne négocie pas les modalités du service et ne reçoit aucune commission sur les contrats conclus.

ProDispo ne vérifiant pas préalablement les fiches, il appartient aux utilisateurs de vérifier eux-mêmes, avant de retenir les services d’une entreprise :

• son identité et l’existence de son entreprise;
• ses compétences et ses qualifications;
• ses permis, certifications, assurances et inscriptions professionnelles, lorsque requis;
• ses références, ses disponibilités et ses territoires desservis;
• ses prix, ses modalités de paiement et ses conditions de service;
• tout autre renseignement important pour leur décision.

ProDispo n’est pas partie aux contrats, ententes, paiements, services ou différends pouvant survenir entre un utilisateur et une entreprise affichée.

14. Signalement d’une fiche ou d’un contenu

Toute personne qui estime qu’une fiche contient des renseignements inexacts, illicites, trompeurs ou portant atteinte à ses droits peut communiquer avec ProDispo à info@prodispo.ca.

Le signalement devrait comprendre l’adresse de la fiche concernée, une description du problème ainsi que tout renseignement ou document utile à son évaluation.

ProDispo peut examiner le signalement et prendre toute mesure qu’il juge raisonnable, notamment communiquer avec le propriétaire, demander une correction, masquer temporairement un contenu, suspendre une fiche ou la supprimer.

La réception d’un signalement ne garantit pas le retrait d’une fiche. ProDispo peut demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier la demande.

15. Disponibilité et évolution de la plateforme

ProDispo s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la plateforme. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de défaillance technique ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

ProDispo peut faire évoluer, ajouter, remplacer ou retirer certaines fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’exploitation, à la sécurité ou à l’amélioration de la plateforme.

Un paiement unique ne constitue pas une garantie d’exploitation perpétuelle de la plateforme ou d’une fonctionnalité déterminée. ProDispo demeure néanmoins tenu de respecter ses obligations contractuelles et les droits impératifs prévus par les lois applicables.

16. Suspension, retrait et fermeture d’un compte

Même si les fiches sont publiées automatiquement sans vérification préalable, ProDispo peut, après leur publication, corriger, masquer, suspendre ou retirer une fiche ou un compte notamment lorsque :

• les présentes conditions ne sont pas respectées;
• les renseignements fournis sont faux, trompeurs ou manifestement inexacts;
• le contenu porte atteinte aux droits d’un tiers;
• l’activité présentée est illégale ou présente un risque pour les utilisateurs ou pour ProDispo;
• une utilisation frauduleuse, abusive ou nuisible est détectée ou signalée;
• l’identité ou le droit de représenter l’entreprise est contesté;
• une mesure est nécessaire pour protéger la plateforme, ses utilisateurs ou ses fournisseurs techniques.

Lorsque les circonstances le permettent, ProDispo peut demander une correction ou transmettre un avis avant la suspension ou le retrait. Une intervention préalable n’est toutefois pas obligatoire lorsqu’une action rapide est raisonnablement nécessaire.

Le propriétaire d’un compte peut demander la fermeture de son compte et la suppression de sa fiche en écrivant à info@prodispo.ca. La fermeture volontaire du compte après l’activation ou la fourniture du service ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

17. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, ProDispo ne peut être tenu responsable des actes, des omissions, des déclarations, des services, des prix, des conseils ou des engagements d’une entreprise affichée ni des différends pouvant survenir entre les utilisateurs et cette entreprise.

ProDispo ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de tous les renseignements publiés par les propriétaires de fiches ou recueillis à partir de sources publiques, bien qu’il puisse prendre des mesures raisonnables pour corriger les erreurs qui lui sont signalées.

ProDispo ne peut être tenu responsable du fait qu’un utilisateur se soit fié uniquement à la présence d’une fiche sur la plateforme sans effectuer les vérifications qu’il juge nécessaires.

Rien dans les présentes conditions ne limite les responsabilités ou les droits qui ne peuvent être exclus ou restreints en vertu des lois applicables.

18. Protection des renseignements personnels

La collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des renseignements personnels sont régies par la politique de confidentialité de ProDispo.

En utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter cette politique.

19. Modification des présentes conditions

ProDispo peut modifier les présentes conditions afin de refléter l’évolution de ses services, de ses pratiques ou des exigences légales.

La version mise à jour sera publiée sur cette page avec sa date de révision. Lorsqu’une modification importante affecte substantiellement les droits ou les obligations des utilisateurs, un avis approprié peut être transmis et une nouvelle acceptation peut être demandée.

20. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Tout différend relève des tribunaux compétents du Québec, sous réserve des droits et recours impératifs accordés aux consommateurs par les lois applicables.

💳 Politique de remboursement

1. Politique générale

Sous réserve des droits impératifs prévus par les lois applicables, les achats effectués sur ProDispo sont finaux et non remboursables.

Aucun remboursement n’est accordé notamment en cas :

• de changement d’idée après le paiement;
• de non-utilisation du compte ou du service;
• de fiche laissée incomplète;
• de demande volontaire de fermeture du compte ou de suppression de la fiche;
• d’absence de visites, de contacts, de demandes de service, de contrats ou de résultats commerciaux;
• d’absence d’indexation ou de positionnement souhaité dans Google ou dans un autre moteur de recherche;
• de suspension ou de retrait de la fiche en raison du non-respect des présentes conditions.

2. Exception en cas de problème technique

Une demande de remboursement peut être examinée uniquement lorsque l’acheteur est en mesure de démontrer les deux éléments suivants :

• le paiement du produit « Afficher mes services sur ProDispo » a bien été effectué;
• en raison d’un problème technique directement imputable à ProDispo, sa fiche n’a pas été créée ou n’est pas répertoriée dans le moteur de recherche ProDispo après la soumission réussie du formulaire d’inscription.

Avant d’accorder un remboursement, ProDispo peut tenter de corriger le problème technique et de rendre la fiche accessible dans le moteur de recherche.

Aucun remboursement n’est accordé lorsque l’absence de la fiche est attribuable notamment :

• à un formulaire d’inscription non complété ou non soumis;
• à des renseignements obligatoires manquants ou invalides;
• à une erreur commise par l’acheteur dans son adresse courriel, ses identifiants ou les renseignements transmis;
• à une violation des conditions d’utilisation;
• à un problème lié à l’appareil, au navigateur, à la connexion Internet ou à un service tiers utilisé par l’acheteur;
• à l’absence d’indexation de la fiche par Google ou par un autre moteur de recherche externe.

3. Présentation d’une demande

Toute demande liée à un problème technique doit être transmise à info@prodispo.ca.

La demande doit comprendre :

• le nom de l’acheteur;
• l’adresse courriel utilisée lors de l’achat;
• le numéro de commande;
• une preuve de paiement;
• le nom de l’entreprise ou de l’organisation qui devait apparaître sur la fiche;
• une description du problème rencontré;
• toute capture d’écran ou tout renseignement permettant de vérifier que la fiche n’est pas répertoriée sur ProDispo.

ProDispo peut demander des renseignements additionnels raisonnablement nécessaires afin de vérifier le paiement, l’inscription et l’état de la fiche.

4. Traitement de la demande

Si ProDispo confirme qu’un paiement a été reçu et qu’un problème technique directement imputable à ProDispo empêche définitivement la création ou l’affichage de la fiche dans son moteur de recherche, un remboursement peut être accordé.

Lorsqu’un remboursement est approuvé, il est généralement effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

5. Droits prévus par la loi

La présente politique ne limite pas les droits ou recours qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables.

6. Contact

Pour toute question concernant la présente politique : info@prodispo.ca.

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026