CGU & Politique de remboursement

📖 Conditions Générales d’Utilisation de ProDispo.ca (CGU)

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant ProDispo.ca, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas, cessez immédiatement l’utilisation. L’utilisation continue du site vaut acceptation des CGU.

2. Inscription, accès et création de fiche

• Professionnels : lors de l’inscription, un compte utilisateur est créé afin de permettre l’accès sécurisé à la plateforme. Ce compte contient principalement l’adresse courriel et un mot de passe (chiffré).
  Immédiatement après l’inscription, une fiche professionnelle est créée et associée au compte, à partir des informations saisies dans le formulaire (ex. nom de l’entreprise, localisation, catégories de services, langues, etc.). Le professionnel peut ensuite compléter sa fiche avec des champs additionnels.
  Offre de lancement : inscription et affichage gratuits à vie pour les professionnels inscrits pendant la phase de lancement, sous réserve du maintien du compte et du respect des présentes CGU.
• Utilisateurs : accès gratuit aux résultats de recherche et aux fiches à ce jour. Des frais pourraient être introduits ultérieurement pour certaines fonctionnalités (ex. accès à des coordonnées ou services additionnels). Ils seront annoncés à l’avance.
• Aucune appartenance à un ordre professionnel n’est exigée pour s’inscrire, sauf mention contraire dans une catégorie spécifique.

Note : le compte utilisateur sert à l’authentification (courriel + mot de passe), tandis que la fiche professionnelle regroupe les informations affichées et indexées dans le moteur de recherche.

2.1 Création de fiche à partir d’informations publiques (site web professionnel)

ProDispo.ca peut, dans le cadre de ses activités, créer une fiche professionnelle à partir d’informations manifestement publiques figurant sur le site internet professionnel d’un prestataire, afin de référencer des services et faciliter la mise en relation avec les utilisateurs.

Lorsqu’une fiche est créée à partir d’informations publiques :

• la fiche est intégrée immédiatement au moteur de recherche;
• le professionnel concerné est informé par courriel;
• il peut demander la suppression définitive de sa fiche à tout moment, sans frais et sans justification;
• il peut également demander l’accès à un compte afin de corriger, compléter ou mettre à jour sa fiche.

Toute demande de suppression ou de modification est traitée dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables, par courriel à info@prodispo.ca ou via le formulaire de contact du site.

3. Utilisation de la plateforme

• Respect des lois et règlements en vigueur.
• Interdiction de copier, scraper ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation.
• Interdiction d’un usage illégal, frauduleux, nuisible ou harcelant.
• Interdiction de manipuler les informations d’autres utilisateurs.

4. Paiements

• Inscription / affichage (offre de lancement) : aucun paiement requis pour les professionnels inscrits pendant la phase de lancement. ProDispo.ca se réserve le droit d’introduire ultérieurement des frais ou options premium. Toute modification sera annoncée à l’avance.
• Services payants : certains services peuvent être offerts via WooCommerce (ex. « Page Web Pro »). Les montants sont affichés avant paiement. Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés (ex. Stripe via WooCommerce). Les données bancaires ne sont pas conservées sur les serveurs de ProDispo.ca.

4.1 Service « Page Web Pro »

ProDispo.ca offre un service optionnel de création de page web professionnelle (« Page Web Pro ») au coût de 197$ CAD + taxes (TPS/TVQ), payable avant le début du traitement.

• Prérequis : le professionnel doit disposer d’une fiche sur ProDispo.ca (créée par lui lors de l’inscription) et y intégrer un lien vers une page ou une publication Facebook annonçant ses services (contenu public).
• Source du contenu : ProDispo.ca utilise le contenu public accessible via le lien fourni afin de créer la page web.
• Délai : un aperçu est transmis dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
• Ajustement inclus : un seul ajustement du texte et d’une image est inclus après réception de l’aperçu.
• Accessibilité : la Page Web Pro demeure accessible tant et aussi longtemps que ProDispo.ca est en activité.
• Non-remboursement : ce service est personnalisé et aucun remboursement ne sera accordé.

5. Propriété des données et licence d’utilisation

Les professionnels demeurent propriétaires des informations et contenus qu’ils transmettent à ProDispo.ca. En soumettant du contenu (incluant dans le cadre de « Page Web Pro »), ils accordent à ProDispo.ca une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et gratuite, permettant l’hébergement, l’affichage et la diffusion de ces données dans le cadre des services de la plateforme.

Toute réutilisation des données à des fins externes à ProDispo.ca (notamment redistribution ou revente) est interdite sans autorisation écrite. Toute demande doit être adressée à info@prodispo.ca.

6. Responsabilité

ProDispo.ca n’est pas partie aux relations entre utilisateurs et professionnels et n’est pas responsable des litiges qui en découlent. ProDispo.ca ne garantit pas la disponibilité continue de la plateforme ni l’obtention de résultats (ex. volume de clients).

7. Suppression & suspension de compte

Demande de suppression par courriel à info@prodispo.ca. ProDispo.ca peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de non-respect des CGU ou d’activité frauduleuse.

8. Modifications

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Une notification peut être transmise et une nouvelle acceptation peut être requise.

9. Loi applicable

Québec (Canada). Litiges sous la juridiction des tribunaux du Québec.

💳 Politique de remboursement

1. Services gratuits (offre de lancement)

• Professionnels : l’inscription et l’affichage du profil sont gratuits — aucun paiement n’étant perçu, il n’y a pas lieu à remboursement.
• Utilisateurs : l’accès aux recherches et aux fiches est gratuit — aucun paiement n’étant perçu, il n’y a pas lieu à remboursement.

2. Page Web Pro (197$ CAD + taxes)

• Le service « Page Web Pro » est un service personnalisé et non remboursable.
• Le paiement est exigible avant le début du traitement et avant l’envoi de l’aperçu.
• Un aperçu est transmis dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
• Un seul ajustement (texte + une image) est inclus après l’aperçu.

3. Autres services payants (si introduits ultérieurement)

• Les montants et conditions seront affichés avant paiement.
• Sauf mention contraire, les produits et services numériques fournis par ProDispo.ca sont non remboursables une fois délivrés.
• Exception technique : remboursement intégral si un problème technique imputable à ProDispo.ca empêche définitivement la fourniture du service acheté. Le problème doit être signalé sous 7 jours à info@prodispo.ca avec le numéro de commande.
• Les demandes de remboursement, lorsqu’applicables, se font par courriel à info@prodispo.ca en indiquant l’adresse e-mail du compte et le numéro de commande.

Cette page sera mise à jour au fur et à mesure de l’évolution des offres et des fonctionnalités. Dernière mise à jour : 25 février 2026